Convention respectueuse

Pour une convention, respectueuse du patients, des personnels médicaux des deniers public et qui garantira pour sa gestion à europ-assistance de faire des profits "responsable". Une convention ..... Honnête et sans dérives

-          La convention ci-après vise à permettre la mise en œuvre, sur l’ile de Tahiti, au sortir d’hospitalisation d’un nouveau dispositif permettant, au travers d’une unité de soins infirmiers à domicile dénommé « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.D.P.F), la prise en charge médicale et paramédicale 24h/24h, 365 jours sur 365, sur leur lieu de vie, de patients dépendants.

La convention ci-après vise à permettre la mise en œuvre, en Polynésie, au sortir d’hospitalisation d’un nouveau dispositif permettant, au travers d’une unité de soins infirmiers à domicile dénommé « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.D.P.F), la prise en charge médicale et paramédicale 24h/24h, 365 jours sur 365, sur leur lieu de vie, de patients dépendants, et cela lorsque les personnels para médicaux ne pourront pas faire face à la prise en charge ce patient

-          A cet effet, les établissements hospitaliers publics ou privés qui souhaiteraient privilégier ce mode de sortie ou les médecins de ville qui souhaiteraient faire bénéficier leurs patients de cette prise en charge, devront passer un accord écrit avec cette unité.

A cet effet, les établissements hospitaliers publics ou privés ou les médecins de ville après avoir contactés les personnels para médicaux pourront privilégier ce mode de sortie.

A cet effet les responsables par secteur des paramédicaux pourront appeler le SSIAD pour pallier l’absence de personnels

-          Le patient devra quand à lui s’engager, via un imprimé intitulé « charte du patient » (cf.Annexe I) à confier l’entière organisation de ses soins à la coordination du S.S.I.A.D.P.F, à l’exception du choix du médecin traitant qui reste subordonnée au patient lui-même.

Les patient bénéficiant des soins offert par le SSIAD afin d’assurer un suivit cohérant des soins le seront pour un délai minimum d’un mois et devront être remit au soin d’un personnel paramédical à la demande de la CPS.

-          L’objectif de cette unité (SSIAD) est double :

Permettre à des patients « lourds » de sortir plus rapidement des établissements leur évitant ainsi une hospitalisation prolongée qui s’éternise avec tous les effets secondaires qui en découlent : retentissement phycologique au niveau du patient et de sa famille dû à la séparation, risque d’infections nosocomiales

- Mieux coordonner la prise en charge au niveau des différents professionnels au travers d’un projet thérapeutique et social liant tant les acteurs hospitaliers que ceux travaillant en ambulatoire et ce, au plus près du lieu de vie des patients.

L’objectif du SSIAD est de permettre aux personnels para médicaux de faire face aux demandes de soins qu’ils ne peuvent prendre en charge

Le travail du SSIAD est ainsi coordonné par les établissements hospitaliers publics ou  privés ou les médecins de ville ou la CPS qui se chargent ainsi de coordonner la prise en charge  au niveau des différents professionnels au travers d’un projet thérapeutique et social liant tant les acteurs hospitaliers que ceux travaillant en ambulatoire et ce, au plus près du lieu de vie des patients

-          Il convient de souligner la spécificité de cette unité de soins ou la famille, l’entourage et l’environnement en général jouent un rôle fondamental.

(sans changement)

De la convention

Article 1

-          « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F), a pour objet de faciliter la sortie de l’hôpital ou le maintien à domicile, de patients, dépendants, atteints de pathologie lourdes ou en fin de vie, nécessitant des soins d’hygiène de base dit « nursing » associés ou non à des soins infirmiers et de permettre leurs prises en charge médicale et paramédicale à domicile, dans le respect de leurs besoins physiques, sociaux et psychologiques, 24h/24h, 7 jours/7, en veillant toutefois à ne pas y inclure des patients relevant d’un hospitalisation à domicile (H.A.D) caractérisée par la nécessité d’une adaptation pluri hebdomadaire par un médecin des soins paramédicaux……..

Le S.S..I.A.D a pour objet de prendre en charge à la sortie de l’hôpital ou le maintien à domicile, de patients, dépendants, atteints de pathologie lourdes ou en fin de vie ou  nécessitant des soins d’hygiène de base dit « nursing » associés ou non à des soins infirmiers et de permettre leurs prises en charge médicale et paramédicale à domicile, dans le respect des énoncés en préambule et dans ladite convention, en veillant toutefois à ne pas y inclure des patients relevant d’un hospitalisation à domicile (H.A.D) caractérisée par la nécessité d’une adaptation pluri hebdomadaire par un médecin des soins paramédicaux

 -          Afin que les ressortissants relevant de l’un des régimes de protection sociale gérés par la CPS, puissent bénéficier de cette prestation, la présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités pratiques de mises en œuvre ainsi que les obligations des parties signataires.

Afin que les ressortissants relevant de l’un des régimes de protection sociale gérés par la CPS, puissent bénéficier être pris en charge par le SSIAD,, la présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités pratiques de mises en œuvre ainsi que les obligations des parties signataires

Article 2 : Pièces à fournir à la CPS.

-          « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) s’engage à transmettre à la C.P.S, à compter de la date de la signature de la présente convention, et ce dans un délai d’un mois, son statut et son extrait d’inscription au registre du commerce (extrait K-bis). Toute modification relative aux conditions de fonctionnement de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) devra être communiquée à la C.P.S dans un délai maximum d’un mois. A défaut, la convention pourra être dénoncée de droit, sans préavis par la C.P.S, par lettre recommandée avec accusée de réception ou tout autre moyen certain de transmission.

Aucune modification relative aux conditions de fonctionnement du SSIAD ne pourra entrainer de modification de facto de cette convention. A défaut, la convention pourra être dénoncée de droit, sans préavis par la C.P.S, par lettre recommandée avec accusée de réception ou tout autre moyen certain de transmission

Articles 3 : De la procédure

-          Les malades susceptibles de bénéficier de cette prestation doivent faire l’objet d’un projet thérapeutique établit par un médecin hospitalier ou le médecin traitant et s’engager à ne recourir, durant cette période de soins, qu’à « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) pour ce qui concerne leur prise en charge ‘cf annexe I’, dans la limite des prestations et services décrits dans l’annexe III.

Les malades susceptibles de bénéficier de cette prestation doivent faire l’objet d’un projet thérapeutique établit par un médecin hospitalier ou le médecin traitant et être suivi pendant une durée d’un mois minimum par « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) pour assurer un suivi cohérent des soins

-          « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F), assurera le suivi de ce projet thérapeutique en étroite collaboration avec le médecin de ville choisi par le malade ou sa famille et le médecin hospitalier.

(sans changement)

-          La prise en charge ne sera effective qu’après transmission de la demande d’entente préalable (D.E.P), du compte rendu médical ou d’hospitalisation (C.R.M ou C.R.H), du plan de soins et après accord du service de contrôle médicale de la C.P.S suite à la saisie par « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F), sur imprimé préétabli type, qui sera accompagné du compte rendu d’hospitalisation du patient ‘cf annexe II’.

La prise en charge ne sera effective qu’après transmission de la demande d’entente préalable (D.E.P), du compte rendu médical ou d’hospitalisation (C.R.M ou C.R.H), du plan de soins et après accord du service de contrôle médicale de la C.P.S suite à la saisie ‘cf annexe II’ par un médecin hospitalier ou le médecin traitant et/ou le paramédical vacataire

-          La prise en charge a une période limitée à trois (3) mois renouvelables, après un accord du service du Contrôle médical de la CPS, en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient.

Afin d’assurer un suivi cohérent la période minimal des soins transmit au SSIAD et d’un mois.

La reprise par un paramédical des soins doit être transmise une semaine avant au SSIAD afin de permettre au SSIAD une meilleur gestion et fonctionnement de son organisation

-          « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) adresse à la CPS une copie de l’engagement signé par le patient ou son représentant légal (partie supérieur de l’annexe I) et une attestation de prise en charge par « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) notifiant la date de début des prestations (partie inférieure de l’annexe I)

« Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) adresse à la CPS une attestation de prise en charge  notifiant la date de début des prestations

-          Toute modification, interruption ou fin de prise en charge sera notifié à la C.P.S sur le récapitulatif d’activités mensuel fourni par « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F)

Toute modification, interruption ou fin de prise en charge sera notifié à la C.P.S par « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F)

Article 4 : De la prise en charge des prestations

-          Le type des prestations offertes aux ressortissants, les moyens en personnel et le fonctionnement journalier de la structure, définis en annexe III, seront couverts par un forfait journalier dont le montant est fixé en annexe IV de la présente convention.

Le type des prestations offertes aux ressortissants, les moyens en personnel et le fonctionnement journalier de la structure, seront couverts par un forfait journalier dont le montant est fixé suivant le barème de la CPS pour les professions libérales augmenté pour frais de fonctionnement en fonction des actes de 8% maximum.

- Article 5 : Engagement du demandeur

-          répondre aux besoins sur la base de 24 patients par jour, soit 8 760 jours sur une année pleine

Répondre à une demande minimum de 24 patients, soit 8 760 jours sur une année pleine

-          Respecter les conditions techniques légales en vigueur (sans changement)

-          Respecter le volume d’activité compatible avec la bonne qualité des soins (sans changement)

-          Respecter les effectifs et la qualification des personnels prévus dans la demande (sans changement)

-          Mettre en œuvre une évaluation du travail effectué et à en communiquer annuellement les résultats à la CPS. Le bilan annuel de « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F), précisera notamment le nombre de patients pris en charge, la durée moyenne de la prise en charge, la nature des pathologies, les protocoles de soins principaux, l’indice de dépendance, la nature, le nombre et le cout des différentes prestations. (sans changement) 

-          S’organiser afin que la permanence et la continuité des soins soient assurées (sans changement)

-          Engager sa responsabilité propre et contracter toutes les assurances nécessaire à cet exercice (sans changement)

Article 6 nature des prestations :

La création innovante en Polynésie française de cette unité permettra aux patients concernés de bénéficier à minima de :

-          Soins d’hygiène de base simple à domicile, retrouvant ainsi leur environnement familial et social, mais aussi de limiter les risques d’infections nosocomiales et de problèmes de décubitus (escarres).

            Les soins de nursing, transfert du lit au fauteuil, aide à l’alimentation, surveillance de l’hydratation, et des fonctions d’élimination, aide aux changes pour les incontinents, soins dermatologiques et préventions d’escarres étant effectué par des aides soignantes sous la responsabilité d’une infirmière.

-          Soins d’hygiène de base associés à des soins technique infirmiers :

Pansements, injections, perfusions ……effectués par des équipes aide soignante-infirmière

-          Soins paramédicaux

Soins de kinésithérapie d’entretien……

-          Transport sanitaire

En ambulance ou / et en VSL (du lieu de vie au lieu de soins – A/R) hors urgence

-          Encadrement de la famille avec formation aux gestes de maintien à domicile (la famille restant la clé de voute du système de retour à domicile)

La création innovante en Polynésie française de cette unité permettra aux patients concernés de bénéficier à minima de la prescription thérapeutique du médecin sans aucune sorte de services supplémentaire payant ou gratuit

Ainsi qu’un Encadrement de la famille avec formation aux gestes de maintien à domicile (la famille restant la clé de voute du système de retour à domicile)

Article 7 ; Contrôle

-          « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) s’engage à fournir à la CPS, chaque début de mois, la liste des malades bénéficiaires du service de soins à domicile et à lui donner toute facilité en vue de permettre le contrôle médical et la qualité des prestations servies aux patients 

(sans changement) 

Article 8 paiement du forfait journalier

            1 vérification de l’ouverture des droits

-          « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F), est tenue de vérifier l’ouverture des droits du ressortissant aux prestations, au vu des informations fournies par la Caisse de prévoyance Sociale

L’ouverture des droits s’apprécie par rapport à la date de prescription médicale. Ni la délivrance d’un carnet de « longue maladie », ni l’accord d’une demande d’entente préalable ne sont la preuve de l’ouverture des droits du ressortissant concerné

            2 Dispense d’avance des frais

-          Les ressortissants, qui le souhaitent, sont dispensés de l’avance des frais pour la part garantie par les régimes d’assurances maladie et accident du travail gérés par la CPS.

      Cette disposition vise les forfaits journaliers prévus par la présente convention.

(Sans changement)

      3 Facturation des actes

-          « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) adresse à la CPS, les documents suivants :

            En cas d’erreurs (destinataires, documents incomplets …), la CPS. Retourne le dossier   en question à « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) pour le rendre conforme. Le délai de prescription est de un an à          compter du 1° jour du mois suivant celui auquel se rapporte la prescription.

(sans changement)

Article 9 révision du forfait

-          Le forfait journalier (cf annexe IV) ne pourra pas être révisé durant les trois (3) premières années d’existence de la présente convention.

Le forfait journalier (cf article4) ne pourra pas être révisé durant les trois (3) premières années d’existence de la présente convention

-          Le forfait journalier pourra être révisé sur proposition de « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F) et de la caisse de prévoyance sociale au vu des documents comptables et financiers, ainsi que du recueil de données (Indice de Karnofsky ou autres fourni par cette unité, au terme de la présente convention.

Le forfait journalier par acte pourra être révisé par le SSIAD en ne dépassant pas toutefois de 8% les forfaits journaliers du barème des professions libérales, cette modification entrera en vigueur au plus tard deux mois après que la CPS en ait été avertit par lettre recommandée avec accusée de réception ou tout autre moyen certain de transmission.

Article 10  modification

-          Sous réserve des dispositions de l’article précédents, les clauses de la présente convention pourront être, à tout moment, renégociées à la suite de la publication de textes légaux ou réglementaires.

Les clauses de la présente convention pourront être, à tout moment, renégociées à la suite de la publication de textes légaux ou réglementaires. Sous réserve de l’article 4

Article 11 Effet – Dénonciation – Résiliation

-          La convention est conclue pour une période de deux (2) années civiles restant à courir à compter de son entrée en vigueur, soit à la date de sa publication au journal Officiel de la Polynésie française

-          Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période d’une (1) année civile, et pour la première fois le 1° janvier 2012

-          Elle se renouvellera ensuite d’année civile en année civile par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation de l’une ou l’autre parties par lettre recommandée avec accusée de réception ou tout autre moyen certain de transmission en respectant un préavis de trois (3) mois avant son échéance

-          Les parties conviennent expressément que la convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de « Services de soins Infirmiers à Domicile de Polynésie française » (S.S.I.A.D.P.F)

(Pas de changement)

Article 12 Clause d’arbitrage – De la compétence du tribunal (quand on parle de judiciaire….) 

-          Les parties signataires conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de la présente convention

A défaut d’entente dans les trois mois, la présente convention sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Papeete, même en cas de garantie ou de pluralité des défenseurs.

  (Pas de changement)

Article 13 Dispositions diverses

-          Il est expressément entendu que la convention, ainsi que tout utilisation éventuelle de documents, quelle qu’en soit la présentation, n’impliquent entre les parties soussignées aucun lien ou rapport autres que ceux définis par la présente convention

(Pas de changement)

Charte du patient : Il n’y en a plus

voila une convention claire, sans dérive possible ou la CPS a fait appel à un prestataire de service afin d’accomplir des services de soins infirmiers à domicile.

Pas d’ambiguïtés sur les patients du SSIAD ni sur la facture à la CPS

En gros europ-assistance devient une entreprise d'interime sur laquelle la CPS comme les médecins peuvent compter pour pallier à un manque d'effectif dans les soins. Il bénéficie d'une marge de 8% en compensation de leur prestation.

Il y a biensur certains points à revoir

mais, si europ-assistance n'accepte pas les principes de cette convention beaucoup d'autres personnes seraient prête à monter une association 1901 à but non lucratif pour remplacer une multinationale aux coût connus de la cour des comptes.